Fumer en gare, à bord : la loi dit quoi ?

Ludivine Mantin

Ludivine Mantin

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A-t-on le droit de fumer en gare ? La loi s’applique-t-elle bien à tous (voyageurs ou agents SNCF) ? Autant de questions que vous vous êtes posés sur ce blog !Je pense par exemple au commentaire de Manue qui me dit :

Il est bien interdit de fumer sur les quais couverts ou non. Mais quand je demande aux fumeurs de s’éloigner ils en ont rien à faire. C’est toujours les non-fumeurs, femmes enceintes qui souffrent du tabagisme passif… C’est insupportable.Interdiction de fumer sur les quais couverts ou non

Ou encore Eric :

alors je pense que la communication est défaillante…j’ai toujours pensé que fumer était interdit dans toute l’enceinte de la gare !

Alors peut être qu’il serait bien de faire un petit point ensemble ! 🙂

Tout d’abord la règle !

Dans les gares :

Le Code des Transports interdit de fumer dans toutes les parties de la gare (couvertes ou non couvertes) sauf sur les zones définies comme Fumeurs. (Décret 2016-541)

Il n’y a aucune zone définie comme « fumeurs » dans les gares de la région Centre-Val de Loire. Il est donc interdit de fumer dans l’intégralité des gares, quais compris, couverts ou non couverts.

Et dans les trains ?

Conformément à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

Oui mais le vapotage ?

Le code de la Santé Publique interdit depuis le 1er Octobre 2017 le vapotage pour les transports collectifs (gare, trains, bus, …) et notre direction juridique a statué : les gares sont considérées comme des lieux de transport collectif.

D’ACCORD MAIS EST-CE QUE C’EST AFFICHé EN GARE ?

Il existe déjà des affichages sur l’interdiction de fumer et il y  en aura également sur l’interdiction de vapoter. Orléans devrait être la 1ère gare concernée.

Un petit aperçu des visuels que vous pourrez voir prochainement :

Vous allez me dire qu’il est très facile de ne pas respecter cette règle, et que certains fumeurs n’en ont pas grand-chose à faire. D’autant que seuls les agents assermentés peuvent réprimer les contrevenants. Quant aux autres agents, ils ne peuvent que « demander » aux fumeurs d’éteindre leur cigarette. Et quand on voit certains agents ne pas respecter cette réglementation, on se sent encore plus démuni face à ce problème.

qu’en est-il de cette interdiction pour les agents SNCF ?

Elle est évidemment identique et même si pour tout fumeur il est parfois difficile de se retenir, nous devons tous la respecter 😉

J’ai profité d’une rencontre inter-métiers qui a eu lieu la semaine dernière pour faire remonter vos remarques et rappeler l’importance de l’exemple à donner. Un rappel va être fait à tous les agents en gare et dans les trains sur notre périmètre !

Bref, on n’a pas fini sur ce sujet, et je sais que nous serons encore nombreux à rencontrer des fumeurs sur un quai, et à bord parfois. Tout ceci touche aux règles de civisme, et dès lors que l’on partage un espace commun, public, les règles élémentaires de civisme peuvent être très facilement bafouées. Les transports sont particulièrement représentatifs de cette problématique (nous en faisons tous l’expérience au quotidien) : on parle ici de tabac, mais c’est aussi laisser descendre les gens du train, ne pas partager ses discussions téléphoniques à bord, ou occuper le siège d’à côté avec son gros sac.

Le sujet est vaste. Mais pour terminer sur la question de la cigarette, et même si on ne peut pas avoir un agent derrière chaque fumeur pour réprimander, notre objectif, c’est à la fois de pouvoir sensibiliser un maximum de personnes d’une part (et je pense notamment aux agents) mais aussi d’avoir de nouvelles pistes de travail et d’actions pour améliorer le confort de tout le monde.

30 commentaires pour “Fumer en gare, à bord : la loi dit quoi ?”

  1. Peha

    Ce n’est pas nouveau qu’on interpelle les services de la SNCF pour dire que leurs agent fument à quai et en gare.

    Après comme vous dites, les personnes ne comprennent pas que sur un quai (même ouvert) ils sont dans l’illégalité, mais ils s’en fichent

    cependant, vous dites que la réglementation s’applique partout, j’ai ouï dire par twitter via la SNCF, que la réglementation dépendait de chaque gare et des arrêtés préfectoraux.

    Exemple pour Orléans, sous le quai couvert = interdit légalement, sans toit = autorisé car l’arrêté préfectoral serait dans ce sens.

    donc, ce que vous dites est donc la seule et unique version officiel et légale ?

    • Ludivine Mantin Ludivine Mantin

      Bonjour Peha, je me suis adressée à Gares et Connexions, propriétaire des gares et responsable du suivi et de la mise à jour des arrêtés préfectoraux (il est prévu d’ailleurs d’y intégrer la notion de vapotage). En effet, leur réponse est claire pour les gares de la Région Centre, il est interdit de fumer sauf si espace dédié, ce qui n’est pas le cas dans les gares de la Région Centre donc pour Orléans. Quant au civisme, je vous rejoins, certains ne respectent rien et malheureusement cela ne concerne pas que la cigarette!

  2. NathJ

    Bonjour, ce n’était pas le sujet le plus urgent à mon sens mais bon c fait.
    Par contre, si je ne me trompe pas le post de Laurent sur le sujet ne disais pas là même chose, à savoir: interdit à austerlitz partout et autorisé aux Aubrais par ex sur les quais non couverts. Conclusion: qui dit vrai!
    Bien à vous

  3. Chris45

    Il faut dire aussi que la signalétique sur les quais est minimaliste, voire inexistante. Rien n’indique qu’ il est interdit de fumer en gare. Il y a peut-être quelque chose à faire de ce côté.
    Dans certaines gares des annonces sonores sont faites pour rappeler cette interdiction.
    Les agents, eux, ne se gênent pas pour fumer, y compris dans les parties couvertes à Austerlitz mais aussi à Orléans avec les agents de la sûreté ferroviaire

    • Eric

      une gare est un espace public donc c’est interdit de fumer…on ne devrait pas avoir besoin d’une signalétique précise ! d’autant plus que cette interdiction n’est pas nouvelle

  4. melie

    pourquoi les usagers se font aligner gare du nord TOUS LES MATINS alors qu’à Auterlitz et Orléans même les agents clopent tranquillement sans soucis??????
    Pourquoi à Austerlitz et Orléans la SNCF se dédouane en expliquant qu’on ne peut pas mettre un agent derrière chaque fumeur? ça n’est pas du tout ce qui est demandé… ça ne prendrait pas un agent derrière chaque fumeur mais une réelle volonté de faire respecter la loi et garantir aux usagers un environnement sain et agréable soit un dispositif de qq personnes à chaque arrivée ou départ de trains qq jours par semaines régulièrement.
    Comme d’habitude avec la SNCF: quand on ne veut pas on trouve des excuses.. quand on veut on trouve des moyens!

    • Ludivine Mantin Ludivine Mantin

      Aie…je dois avouer que je ne trouve pas ça normal également, je retransmets aux Responsables en gare d’Austerlitz pour ré appuyer le besoin d’actions.

  5. Excédée

    Je suis bien d’accord avec vous melie !
    Ce matin en arrivant que vois-je ? Une voyageuse fumant sa clope sous les magnifiques piliers fuyants de la gare au niveau de la sortie principale pour rejoindre parvis! Bah oui ça serait trop bête de se faire mouiller en fumant mieux vaut aller polluer l’air des autres usagers.
    Je trouve quand même fort de café que les agents SNCF se déchargent de leur mission de service PUBLIC et qu’ils profitent de leur position pour faire ce que bon leur semble!
    Il serait temps de faire le ménage et de dépoussiérer tous ces dysfonctionnements. Ça tomberait plutôt bien c’est le printemps !

  6. CS

    Ludivine, je vous signale un agent cigarette aux lèvres sur le quai, hier soir aux Aubrais à l’arrivée du train parti d’Austerlitz à 21h07…

    • Ludivine Mantin Ludivine Mantin

      Bonjour CS, je viens de transmettre cette information aux managers de la gare des Aubrais. Merci de votre retour, on va peut-être y arriver ! 😉

    • jj

      Bonjour. Je vous invite à prendre une photo la prochaine fois et la partager. Les lanceurs d alertes sont désormais protégés.
      Par ailleurs la Sncf a une obligation de résultat et non une simple obligation d informer. Ludivine bonjour! Une question simple : Combien de PV ont été dressés en 2017 dans les gares des Aubrais et d Orléans a l encontre de fumeurs (combien d agents? Combien de clients?)?
      Merci de montrer l engagement de ka Sncf dyr

    • jj

      Bonjour. Je vous invite à prendre une photo la prochaine fois et la partager. Les lanceurs d alertes sont désormais protégés.
      Par ailleurs la Sncf a une obligation de résultat et non une simple obligation d informer. Ludivine bonjour! Une question simple : Combien de PV ont été dressés en 2017 dans les gares des Aubrais et d Orléans a l encontre de fumeurs (combien d agents? Combien de clients?)?
      Merci de montrer l engagement de la Sncf sur ce sujet essentiel et urgent de santé public.
      PS: Avec cette chaleur il est tentant de s equiper d un pistolet à eau pour corriger les récalcitrant!!!

  7. Benoit Durand

    INTERDICTION DE VAPOTER DANS CERTAINS LIEUX A USAGE COLLECTIF…
    Qu’en est-il ?

    A l’occasion de l’application au 1er octobre 2017 du « Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif », beaucoup d’informations erronées ont été diffusées pas les médias, par des fabricants ou vendeurs d’affiches dites réglementaires, voire des « experts » en législation du travail !

    Aujourd’hui, on peut constater que nombre d’entreprises, qui sont bien les lieux concernés par ce décret, en font une mauvaise application, quand ils n’en modifient pas les termes.

    Petit récapitulatif ici de la bonne application de ce décret, des exemples de lieux où l’interdiction de vapoter est applicable ou pas, de ce qu’est, ce que peut ou ne peut pas faire un règlement intérieur d’entreprise… https://drive.google.com/file/d/1U9CJDIFDPgC3bTxeRzF9Z2Xdnmj0rTY-/view

    • Ludivine Mantin Ludivine Mantin

      Bonjour Benoit Durand, voici le éléments en ma possession: le décret que vous citez relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif, fait référence à une interdiction de vapoter dans les moyens de transport depuis le 1 octobre 2017. La direction juridique du groupe SNCF a statué sur ce texte en une interprétation extensive en considérant que le « moyen de transport collectif fermé » désigne un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou un espace affecté au transport. L’interdiction de vapoter s’applique donc dorénavant dans les mêmes espaces que l’interdiction de fumer.
      A ce jour l’article R35 -3 du Code de la Santé Publique impose une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter (déploiement prévu cette année).
      Le décret 2017-633 du 25 avril 2017 permet à un agent de police de dresser une contravention mais pas à un agent assermenté du Groupe Public Ferroviaire sauf si cela est inscrit dans les arrêtés préfectoraux (en cours de modification). J’espère avoir répondu à votre question, bonne journée.

  8. Charles

    Bonjour,

    Depuis quand un quai ou n’importe quel lieux (non mobile donc) peut il etre considéré comme un « moyen de transport » ?

    J’ai le sentiment que vos juristes sont très créatifs.

    Vivement la prochaine jurisprudence sur ce sujet, la précédente vous avait donné tort me semble t il pourtant vous persistez, je ne comprend pas cette obstination. Le texte de référence est très explicite, si le législateur avait voulu interdire le vapotage sur les quai il l’aurait précisé comme il la fait pour les écoles et autre.

  9. Gregory77420

    Bonjour
    j’emprunte régulièrement la ligne paris limoge avec un arrêt au aubrey et je remarque qu’a chaque arrêt les fumeurs fument sur les quai serait-il possible de faire quelque chose ?

    cordialement

  10. Anne BUENSOZ

    Bonjour, aujourd’hui, après avoir été verbalisée par l’agent ST488 parce que – trop habituée à voyager avec un e-billet – j’avais omis de composter mon billet TER acheté 1,40€ avec mon abonnement à la gare aéroport d’Entzheim pour me rendre à la gare de Strasbourg, je faisais remarquer à sa collègue qui « allumait » une cigarette electr. qu’il est interdit de vapoter sur le quai comme partout dans la gare. Sa réponse a ete « montrez-moi le texte » ! Gonflée l’agent assermentée de la SNCF, à cheval sur le règlement… mais pas sur tous 😉
    Auriez-vous la gentillesse de lui transmettre le texte qu’elle réclame ?
    Je lis sur le site :
    « Le code de la Santé Publique interdit depuis le 1er Octobre 2017 le vapotage pour les transports collectifs (gare, trains, bus, …) et notre direction juridique a statué : les gares sont considérées comme des lieux de transport collectif ».
    Merci !

  11. js

    Ici et là c’est la course à la délation… « madame, le méchant conducteur a fumé une clope sur le bord du quai… en plus ce quai n’était pas couvert! C’est une honte. »ici et là c’est la course à la meritocratie par « l’idiocratie ». Pour rappel, la rue est un lieu public; pourtant rien n’interdit ces fumeurs de fumer… personnellement, je préfère les voir au bout du quai plutôt que tassés a la sortie des gares où a chaque fois, je fume passivement plusieurs dizaines de « taf ». Notez que dans les lieux a usage public, l’interdiction de fumer, de vapoter doit être clairement affichée et rendue visible (accessible en fait) par tous. On y pense aux personnes touchées d’un handicap lié au sens qui leurs permet de voir? Dans tous les cas, ni annonce sonore, ni affichage clairement visible interdisant le vapotage ni dans la gare ni sur les quais. ( en tout cas, pas dans celles que je fréquente.) Il me semble qu’une interdiction devrait être signalée.. notons toutefois, avant de verbaliser (répression), il est urgent d’énseigner (éducation).
    A défaut, la sncf qui ne semble être en accord avec ce principe devrait rapidement s’empresser de régler les milliers d’amendes liées à l’absence d’affichage interdisant le vapotage… mais ici et la, c’est bien connu, qui donne la leçon, n’a pas a donner l’exemple ? On en parle des gens qui nous bousculent dans les gares, de ceux qui passent leurs appels dans les trains, de ceux et celles qui parlent fort pendant que toi t’essayes de te reposer sans gêner personne, de ceux et celles qui pètent, de ceux et celles… On en parle du manque de respect de la sncf qui trop souvent se suffit d’un « veuillez nous excuser pour le retard »… ces mots ne suffisent pas à rattraper les dizaines d’heures que chaque année je perds, ni à rattraper les trains que j’ai loupé a cause d’un « nous faisons notre maximum pour rétablir la situation ». Mais il est vrai que l’absence de ponctualité ne s’apparente plus a de l’irrespect; ceci est devenu une habitude; a chacun son quart d’heure.. bref en matière de civisme, mesdames, messieurs les délateurs, les moralisateurs, chacun a a prendre sa leçon! Même vous qui n’êtes tourné que vers un seul endroit : votre nombril !
    Vive la France collabo! Paix <3

  12. Rapharl

    Ou trouver les interpretations et les textes officiel de la sncf concernant les interdiction de vapoter sur un quai ouvert et non clos ?
    Car je lis que des versions contradictoire sur les différents forum et autres .
    J’ai l’impression que l’interdiction de vapoter ne tient que par l’interprétation que chacun en fait.

    • Ludivine Mantin Ludivine Mantin

      Bonjour Rapharl, c’est normalement affiché dans votre gare sur l’arrêté préfectoral. En complément, pour votre information,
      le code de la Santé Publique interdit depuis le 1er Octobre 2017 le vapotage pour les transports collectifs (gare, trains, bus, …) et la direction juridique groupe SNCF a statué, les gares sont considérées comme des lieux de transport collectif.

  13. Shane

    Ce matin a la descente du train à Orléans, il y avait un agent SNCF (agent de manœuvre tout en orange) avec la clope a la bouche à coté de la loco en train de parler avec le conducteur.
    En voilà un magnifique exemple ! -_-

    • Ludivine Mantin Ludivine Mantin

      Bonjour Shane, très mauvais exemple ! Je vais demander à nouveau un rappel général.

  14. D.L.M

    Mort de rire. Amende de 68€ pour fumer sur une gare ouverte sans gêner qui que ce soit pour un paiement sur place d’ailleurs. Sinon c’est 118€, vous savez les fameux frais de dossier. Il prétende constater l’infraction, dans ce cas j’aurais dû la fumer entièrement ma clope puisque mon train vient d’être retardé de 15mins. Et pour rappel, il y a encore les cendriers sur les poubelles.
    Ils viennent à peine d’afficher les visuels « interdiction de fumer » sur une gare que je prend tous les jours et ils ont l’audace de prétendre que « c’est la depuis des années ». Laissez moi rire, tu le vois pas le papier tout propre qui sort de l’imprimante.
    C’est bien de vouloir financer vos travaux qui s’éternisent en régions parisiennes, mais ce n’est même pas vous qui avancé les frais.
    Bref, encore un classique du pourquoi du comment les gens préfèrent un Uber aux transports aux communs, pour le plus grand malheur de notre planète.
    Pour rappel, j’attend encore vos dédommagements pour la gêne occasionnée de l’été 2018, et vous voulez que je règle en direct votre amende bidon.

  15. Amine

    Les arguments de la SNCF concernant le vapotage sur les quais est que :

    « la direction juridique groupe SNCF a statué, les gares sont considérées comme des lieux de transport collectif »

    Ma question est : « Est-ce que la direction juridique de la SNCF peut se substituer au législateur ? »

  16. Amine

    Aucun arrêté préfectoral interdisant le vapotage sur les quais ouverts ne serait considéré comme légal car en totale violation du décret du code de santé publique, les quais de gare de gare ne sont pas des moyens de transports collectifs et la direction juridique de la SNCF n’est pas compétente pour statuer sur ce sujet, n’importe quel citoyen qui se verrait verbalisé pour avoir fait usage de la cigarette électronique sur un quai de gare ouvert devrait saisir le tribunal administratif pour attaquer le décret en question.

    • Amine

      pour attaquer l’arrêté* en question.

    • Pierre B.

      Amine.
      Le décret 2017-633 du 25 avril 2017 inclue le fait de vapoter avec les interdictions de fumer.

  17. Amine

    Pierre B.

    Le décret 2017-633 n’interdit pas le vapotage sur les quais de gare ouverts, l’interdiction s’applique aux établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

    A ce que je sache les quais de gare ne sont pas des moyens de transports collectifs fermés.

  18. Obiwan Kenobi

    Bonjour Mme Mantin

    J’ai recu une amende de 68 euros payable immediatement ou alors 138 euros si je paie plus tard parce que j’ai fumé une clope dehors par des Agents de la SNCF? Seulement la Loi (et c meme pas une loi d’ailleurs c un décret du premier ministre) Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés – Article 8
    « Conformément à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs. » parle bien que un emplacement fumeur doit etre mis c pas le Cas donc suis je hors la loi si j’ai fumé sur un quai de gare qui lui meme ne respecte pas la loi puisque la loi indique l’espace fumeur qui ne possede aucun Emplacement a la Disposition des fumeurs? parce que mine de rien si tout espace public extérieur est interdit Est ce que Demain j’aurai droit de fumé dans la rue? Meme Question sachant que je suis passé a la Vapote
    Cordialement,

  19. didier CHARGROS

    Bonjour

    je viens, ce matin, d’être verbalisé par une infraction :
    Terme indiqué sur l’avis : Violation de l’interdiction de vapoter en gare de : Argenteuil le 10/07/2019 à 8h36.
    1er question : Le lieu indiqué est erroné >>> Nous étions en gare de Colombes. >> Argument de Contestation ?
    2eme Question : Comment peux -t on vérifier si l’agent est assermenté ?
    3eme Qestion : Je n’ai pas décliné mon identité + non reconnue infraction mais il ont scanner mon pass navigo >>> Ont il la possibilté de poursuivre ?

    merci par avance de votre retour

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