Contraventions à bord de vos trains Rémi

Suite à plusieurs questions sur le Blog sur les contraventions à bord des trains, je vous propose cet article qui regroupe les principales règles qui peuvent vous aider.

Ludivine Mantin

Ludivine Mantin

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Ne pas être en règle dans le train peut vous coûter cher, beaucoup plus cher que le prix d’un billet.

Dans cet article de 2019 je vous expliquais le montant des contraventions à bord.

Lorsque vous êtes sans billet à bord :

  1. Soit vous n’avez pas pu acheter votre billet car votre gare de départ n’a pas de guichets et/ou de distributeurs. Dans ce cas, signalez votre situation au contrôleur avant les opérations de contrôle*, vous bénéficierez alors d’un barème distribution. Il s’agit d’un tarif identique à celui d’un billet acheté sur smartphone, sur automate ou au guichet.
  2. Soit vous n’avez pas pu acheter votre billet car tous les systèmes de vente de votre gare étaient en panne (le contrôleur est avisé lorsque cela se produit). Dans ce cas, signalez votre situation au contrôleur avant les opérations de contrôle*. Vous bénéficierez alors d’un barème exceptionnel, un montant légèrement supérieur mais très proche du barème distribution.
  3. Soit vous n’avez pas de billet et vous êtes en provenance d’une gare équipée  à minima d’une borne de vente ou d’un guichet, dans ce cas le contrôleur appliquera un barème bord si vous avez signalé votre situation avant les opérations de contrôle* Ce tarif est plus cher qu’un barème distribution mais moins cher qu’un barème contrôle.
  4. Soit vous n’avez pas de billet et vous ne l’avez pas signalé, dans ce cas le contrôleur appliquera le barème contrôle, d’un montant minimum de 50€.

* n’attendez surtout pas la venue du contrôleur, allez le voir

Le contrôleur vous remet une amende :

Si vous ne payez pas la somme due auprès du contrôleur, celui-ci établi une contravention sous la forme d’un Procès-Verbal (PV).

Le plus simple est de payer votre PV directement auprès du guichet,  mais vous pouvez le faire également à posteriori dans un délai de 3 mois :

  • sur la plateforme de paiement avec vos coordonnées bancaires
  • en envoyant un courrier en adressant votre chèque à l’ordre de SNCF-VOYAGEURS à l’adresse de l’un des centres figurant au verso de votre fichet de règlement ou à l’adresse indiquée sur la lettre de relance.
  • en téléphonant au 04 26 211 600 (prix d’un appel local) de 8h15 à 18h30 du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

Au delà de ces 3 mois, l’avis d’infraction constitue une proposition de transaction pénale, selon les articles 529 et s. du code de procédure pénale, le procès-verbal est transmis au procureur de la République. Vous serez alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180€ à 375€.

Le non-paiement de plusieurs PV est un délit de fraude d’habitude. Les sanctions sont 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.

La déclaration d’une fausse adresse ou identité est punie de 3 750€ d’amende.

Vous avez eu une amende parce que vous aviez oublié votre carte de réduction Rémi (les dispositions ci-dessous ne concernent que les cartes Rémi Liberté :

Vous avez réglé à bord :

Vous avez la possibilité dans les 10 jours de vous faire rembourser votre régularisation avec une retenue pour les frais de dossier. Cette retenue s’élève à 10€.

Si vous avez un billet papier vous pouvez vous faire rembourser au guichet, sur présentation de votre régularisation et la carte que vous aviez oublié le jour de votre voyage.

Pour les autres formes de billet (titre imprimé, titre sur smartphone….)  il faut écrire au service client par courriel ou par courrier : Contact Rémi Train – BP 40625 – 37206 Tours Cedex 03 (attention: le délai de traitement de votre demande sera plus long que par courriel).

Vous avez eu une contravention (PV) à bord  :

Il est conseillé de réclamer dans les 10 jours également via ce lien en fournissant la preuve de votre titre et la carte de réduction oubliée.

Votre situation sera étudiée, attention il faut que le PV soit établi avec une pièce d’identité officielle (une carte vitale, de cantine… ne fonctionnera pas pour demander ensuite justifier le remboursement).

Si vous ne pouvez pas réclamer en ligne vous pouvez émettre une demande écrite adressée à SNCF Voyageurs à l’adresse du centre de recouvrement figurant sur le fichet de règlement du PV ou à l’adresse indiquée sur la lettre de relance.

17 commentaires pour “Contraventions à bord de vos trains Rémi”

  1. TerCentreEnPéril

    Bonjour Ludivine et merci pour cet article.
    Deux interrogations/remarques :
    – En ces temps de COVID-19, cet article ne relate pas l’amende pour absence du port du masque. Qui peut verbaliser cette infraction ? Le CDB, la sûrteté ferroviaire, la police et la gendarmerie uniquement ?
    – « Soit vous n’avez pas pu acheter votre billet car tous les systèmes de vente de votre gare étaient en panne (le contrôleur est avisé lorsque cela se produit). Dans ce cas, signalez votre situation au contrôleur avant les opérations de contrôle*. Vous bénéficierez alors d’un barème exceptionnel, un montant légèrement supérieur mais très proche du barème distribution. » => Il est anormal que ce soit un barème exceptionnel et supérieur au barème distribution, alors que, comme pour le cas d’une absence de guichets et distributeurs, c’est SNCF qui est fautive par sa non réparation. Je pense sincèrement que les points A et B devraient se voir appliquer le même tarif…
    Bonne semaine.

    • Benoit S.

      totalement d’accord pour le refus de la hausse de tarif, je pense que c’est une erreur dans le formulaire, qu’est-ce qui pourrait justifier cette hausse tarifaire alors que la SNCf ne donne pas tous les moyens, on pourrait aussi prévoir une baisse de salaire pour retard de paiement de l’employeur ce serait exactement du même niveau. Ludivine, merci de nous envoyer l’affiche corrigée.

    • Ludivine Mantin Ludivine Mantin

      Bonjour TerCentreEnPéril, le montant de l’amende est 135€ pour le non port du masque. Je comprends votre remarque sur l’achat à bord. Cette procédure est appliquée pour rendre l’achat à bord le plus dissuasif et pour inciter à l’achat avant le voyage par anticipation par exemple sur l’Appli SNCF ou oui.SNCF .

    • TerCentreEnPéril

      Merci Ludivine pour vos réponses.
      Cependant, ce qui était demandé pour l’amende sur l’absence du port du masque, ce n’est pas son montant, mais qui peut verbaliser en gare et à bord des trains…

    • Ludivine Mantin Ludivine Mantin

      Bonjour TerCentreEnPéril, le contrôleur et la SUGE sont habilité pour verbaliser en gare et à bord du train.

    • TerCentreEnPéril

      Deuxième point, non, ce n’est pas cohérent…
      « C’est pour rendre dissuasif l’achat de dernière minute », sauf que quand un employeur, qui sait que vous venez en train, n’a pas d’autre alternative que de vous appeler à la dernière minute, vous partez, et à la gare, panne des distributeurs et guichets fermés… Et vous n’avez pas Internet sur votre portable (oui, tout le monde n’a pas cette option). Les personnes dans ces cas-là restent vos usagers, et il semble que vous les traitiez avec du mépris en leur imposant un tarif malgré tout légèrement dissuasif…

  2. Rory

    Bonjour,

    « Soit vous n’avez pas pu acheter votre billet car tous les systèmes de vente de votre gare étaient en panne (le contrôleur est avisé lorsque cela se produit). Dans ce cas, signalez votre situation au contrôleur avant les opérations de contrôle*. Vous bénéficierez alors d’un barème exceptionnel, un montant légèrement supérieur mais très proche du barème distribution. »

    Et si les bornes fonctionnent mais que celles ci refusent la CB ? J’ai un jour expérimenté cela avec toutes les bornes d’Orléans refusant ma CB « Carte muette » alors que celle ci fonctionnait (et par dessus le marché : qui était acceptée dans une autre gare, comme celle de PAZ !).
    Qu’en est t-il dans ce cas ? J’avais fait part de ma mésaventure au CDB avant les opérations de contrôle qui n’avait pas fait de geste commercial en appliquant le tarif réglementé à bord.

    • Ludivine Mantin Ludivine Mantin

      Bonjour Rory, suite à votre dernier message j’ai consulté l’indisponibilité des distributeurs en gare d’Orléans (attention la carte illisible n’entre pas dans l’indisponibilité, c’est un cas courant qui peut aussi être lié à la carte, en effet les agents m’ont dit avoir rencontré ce cas régulièrement, il ne faut pas hésiter à frotter sa carte et réessayer…). Il y a 5 automates vous permettant d’acheter vos billets en gare, en février 1 automate a été indisponible 29% du temps mais les 4 autres moins de 1%. En janvier 3%, 5% et les 3 autres entre 14 et 19%. Ce sont des indicateurs que les agents en gare suivent, sur lesquels ils sont objectivés pour intervenir rapidement soit en relançant les machines soit en appelant la maintenance.

    • TerCentreEnPéril

      Désolé Ludivine, mais quand on frotte sa carte 3X de suite, qu’on essaie les 5 automates qui disent tous « carte muette » et qu’on est pourtant parvenu à faire un achat dans la galerie commerciale attachée à la gare ou même dans le Relay (Trib’s) de la gare, je crois que parler d’une « indisponibilité » n’est pas tolérable. Vous laissez les machines en marche avec des lecteurs CB qui ne fonctionnent pas, il serait plus simple de rendre tous les automates hors d’usage afin de changer les lecteurs de CB une bonne fois pour toutes…

    • Rory

      @TerCentreEnPéril : Surtout que ladite carte fonctionne très bien dans toutes les autres gares, Les Aubrais ou PAZ pour ne pas les citer…

  3. ToineDeTours

    Appliquer une gamme tarifaire différente quand on a un smartphone ou non, déjà c’est pas tout à fait légal pour information 😉

    Et ce serait bien qu’on voit des agent.e.s verbaliser pour le masque, que ce soit en gare (PAZ et Tours c’est la foire du slip…) et à bord du train (le 3915, avec x demandes via Twitter, aucun passage, et souvent aussi sur les lignes de Tours)

    Et au lieu de faire l’épouvantail, ce serait bien de revoir des contrôles entre Vierzon et Tours, ligne complètement abandonnée, et avec confirmation en gare qu’en dehors des Intercités, il n’y a plus aucun contrôleur sur la ligne. A quoi bon payer un billet, déjà qu’il y a de moins en moins de train avec des hérésies absolues (une UM3 d’ATER sur Bourges/Tours alors que l’intégralité de la ligne est sous ficelle, comment dire…) et des temps majorés salement depuis que je prends la ligne en 2012, comment dire…

    Pour balayer devant sa porte, il faut déjà qu’autrui le fasse… 😉

    • TerCentreEnPéril

      Encore une fois, cela démontre les vrais problèmes que SNCF refuse à l’évidence d’admettre…

  4. Spatga

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir comment contester un pv, sur lequel ne figure pas de numéro de contravention. Ma fille a en effet pris le train de Tours où elle étudie pour revenir à Orléans, lieu de résidence. Après avoir patienté plus de 40 minutes au guichet de la gare et compte tenu du délai restant pour prendre le train elle a été orienté vers un guichet d information où elle a demandé un billet solidaire pour Orléans. Il ne lui restait que très peu de temps avant que le train ne parte et elle n a hélas pas pris le soin de vérifier son billet…or il s avére que la guichetière lui à délivré un mauvais billet (destination mentionné Blois alors qu elle avait demandé Orléans). Elle a eu un premier contrôle avant Blois : RAS…puis un second contrôle après Blois d un autre contrôleur. Ce contrôleur lui a dressé un PV car à considéré qu elle voyageait sans billet (elle a expliqué la situation et le fait qu Orléans étant son lieu de residence). Le PV ne porte pas de numéro de contravention (tout comme le billet délivré à la gare de Tours ne mentionne pas le nom de ma fille). Au passage j invite vraiment tous les passagers à vérifier systématiquement les billets délivrés en gare puisque une de ses amies qui avait réclamé un billet pour Orléans s est retrouvée avec un billet pour..Chartres! Heureusement sans incidence pour elle puisque’ elle avait vérifié suite à la mésaventure de ma fille. SVP merci de préciser comment faire la contestation de ce pv sans numéro (mais réglé en CB).

    • Ludivine Mantin Ludivine Mantin

      Bonjour Spatga, Il n’existe pas d’avis d’infraction sans numéro mais il peut y avoir un souci d’impression …
      Je vous conseille de joindre le centre recouvrement afin d’obtenir votre numéro d’avis.

  5. Spatga

    Bonjour
    Je vous remercie de votre réponse. Néanmoins le seul problème, c est que pour contester poser des questions ou faire une réclamation sur le site, le numéro de contravention est demandé obligatoirement. Le formulaire ne peut pas être complété si cette mention fait défaut….y a t il une adresse mail qui permette de faire remonter le problème ? Sans numéro de contravention, impossible de contester ou faire valoir ses droits. Il me semble que cette contravention- en dehors du fait que le problème initial émane d une mauvaise délivrance au guichet – ne porte pas toutes les mentions réglementaires obligatoires et que dès lors, il y a un réel problème de légalité, qui le rend attaquable.
    D avance merci de votre réponse

  6. Edvl

    Et l’amande de 60€ parce qu’on a pris un train plus tôt alors que le billet a été payé et que le train est exactement de la même catégorie?

    • Ludivine Mantin Ludivine Mantin

      Bonjour Edvl, vous deviez avoir un tarif particulier valable uniquement sur un train sinon les billets pour les trains Rémi sont valable toute la journée en général.

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